Action en contribution au passif successoral dont disposent les héritiers
Un héritier a payé seul les dettes de la succession ? Comment obtenir le remboursement des cohéritiers acceptants.
Lorsqu'un héritier paie seul les dettes de la succession, il dispose d'un recours juridique pour se faire rembourser par ses cohéritiers : l'action en contribution au passif successoral. Ce mécanisme permet de rétablir l'équité entre les héritiers qui ont accepté la succession.
Le principe de l'obligation aux dettes successorales
En droit français, les héritiers qui acceptent une succession sont tenus au paiement des dettes du défunt, chacun en proportion de sa part héréditaire. Ainsi, un héritier recueillant la moitié de la succession est tenu de la moitié des dettes.
Toutefois, les créanciers du défunt peuvent poursuivre n'importe lequel des héritiers pour obtenir le paiement de leur créance. En pratique, il arrive fréquemment qu'un seul héritier assume le paiement de l'ensemble des dettes -- par exemple parce qu'il occupait le bien immobilier grevé d'un emprunt, ou parce que les créanciers l'ont assigné en priorité.
Les conditions de l'action en contribution
Le paiement effectif des dettes
L'héritier qui souhaite exercer l'action en contribution doit prouver qu'il a effectivement payé des dettes successorales au-delà de sa part. Il doit conserver l'ensemble des justificatifs de paiement : quittances, relevés bancaires, attestations des créanciers.
La qualité d'héritier acceptant des défendeurs
L'action ne peut être dirigée que contre les cohéritiers ayant accepté la succession, qu'ils l'aient acceptée purement et simplement ou à concurrence de l'actif net. Les héritiers renonçants ne sont pas tenus de contribuer.
Le calcul de la contribution
Le remboursement se calcule selon les parts respectives de chaque héritier dans la succession. Les autres héritiers ne peuvent être tenus que de leur quote-part dans les dettes. Par exemple, si trois héritiers recueillent chacun un tiers de la succession et que l'un d'eux a payé l'intégralité d'une dette de 30 000 euros, il peut réclamer 10 000 euros à chacun des deux autres.
La procédure à suivre
La tentative amiable
Avant toute action judiciaire, il est recommandé d'adresser une demande de remboursement amiable aux cohéritiers, par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette démarche permet parfois de résoudre le litige sans recourir au tribunal.
L'action en justice
Si la voie amiable échoue, l'héritier peut saisir le tribunal judiciaire compétent. L'action en contribution est soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans à compter du paiement.
Les pièces à produire
Pour appuyer sa demande, l'héritier doit réunir :
- La preuve de sa qualité d'héritier (acte de notoriété)
- Les justificatifs des paiements effectués
- Le décompte précis des sommes réclamées à chaque cohéritier
- La preuve de la tentative de règlement amiable
Les particularités à connaître
L'insolvabilité d'un cohéritier
Si l'un des cohéritiers est insolvable, sa part dans la dette est répartie entre les autres héritiers solvables, proportionnellement à leurs parts dans la succession.
Les intérêts
L'héritier qui a payé au-delà de sa part peut réclamer des intérêts sur les sommes avancées, à compter de la mise en demeure adressée aux cohéritiers.
Conclusion
L'action en contribution au passif successoral est un outil juridique essentiel pour les héritiers qui ont supporté seuls le poids des dettes de la succession. Notre cabinet peut vous accompagner dans cette démarche, que ce soit pour tenter un règlement amiable ou pour engager une action en justice devant le tribunal compétent.