Successions complexes

En apposant sa signature sur un document tel qu’un contrat ou un acte, le notaire, en tant que représentant de l’État, confère à ce document une valeur juridique tout en garantissant son authenticité. À partir de ce moment, le document revêt le statut d’« acte authentique », sachez que néanmoins l’acte peut faire l’objet d’une annulation par le Tribunal Judiciaire.

L’officier public qui trahit sa mission d’authentificateur commet une infraction lourdement sanctionnée par le droit pénal. Il se rend coupable d’un faux en écriture publique : d’une réclusion criminelle de 15 ans et d’une amende de 225 000 euros (C. pén., art. 441-4). Aussi bien cette procédure expose-t-elle son auteur, en cas d’échec, au prononcé d’une amende civile de 3 000 euros au maximum et à une condamnation à des dommages intérêts envers le notaire injustement accusé.

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. L’article 441-1 du Code pénal incrimine « toute altération frauduleuse de la vérité commise par quelque moyen que ce soit ». La doctrine et la jurisprudence regroupent les procédés qui permettent la falsification en deux grandes catégories : le faux matériel et le faux intellectuel.

Le faux est dit matériel notamment par imitation de signature. Le notaire doit contrôler l’identité des signataires à l’aide de documents justificatifs comportant une photographie, tels qu’une carte d’identité, un passeport. Dans l’hypothèse où le notaire ne respecterait pas cette obligation professionnelle de base, l’acte authentique pourrait être frappé de nullité. Le faux matériel qui provient d’une falsification de l’acte effectuée par le notaire, après sa signature : l’acte authentique va être modifié après coup, soit par addition, soit par effacement (ex. : la modification du montant d’une reconnaissance de dette).

Le faux intellectuel consiste quant à lui pour le rédacteur de l’acte, à faire figurer dans celui-ci :

1. des déclarations mensongères des parties présentées comme sincères ;
2. la constatation de faits inexacts (un des donataires aurait antérieurement à la signature de la donation-partage reçu la somme donnée mentionnée dans l’acte, alors qu’il n’en est rien… Mais le parent promet qu’il l’a recevra après !) ;
3. la dénaturation de la volonté des parties.

Le notaire devra alors démontrer l’absence d’intention frauduleuse en établissant que l’altération de la vérité est due exclusivement à sa négligence ou à son imprudence.