Droit patrimonial pénal

Les atteintes aux biens (abus de confiance, escroquerie, abus de faiblesse, recel successoral art. 778 C. civ.), les infractions économiques (blanchiment, fraude fiscale, abus de biens sociaux), et les atteintes à la probité déclenchent régulièrement des mesures patrimoniales : saisies pénales, confiscations des biens, restitutions aux parties civiles. Nous traitons le volet patrimonial en coordination avec le pénaliste en charge du fond.

Les mesures conservatoires (saisies pénales, art. 706-141 et suiv. CPP) peuvent être contestées devant la chambre de l’instruction dans les 10 jours de leur notification. Nous démontrons soit l’absence de lien avec l’infraction, soit le caractère disproportionné au regard du préjudice, soit les droits des tiers de bonne foi (conjoint, indivisaire, acquéreur ultérieur).

La confiscation (art. 131-21 C. pén.) peut porter sur l’objet de l’infraction, le produit ou tout ou partie du patrimoine du condamné. Les biens confisqués sont gérés par l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués). Les tiers de bonne foi peuvent revendiquer leurs droits. Nous pilotons ces revendications et l’éventuelle action en restitution.

Oui, dans deux cas : si le patrimoine du proche provient de l’infraction (saisie en valeur sur des biens interposés) ou si l’infraction concerne un abus de biens sociaux ou un blanchiment impliquant le cercle familial. La défense exige de démontrer l’origine licite des fonds — reconstitution bancaire, traçabilité des donations, preuves d’activité professionnelle.

Notre double compétence avocat/ancien notaire permet de piloter directement le volet patrimonial (saisies, indivisions, successions ouvertes pendant la procédure) tout en coordonnant avec le pénaliste en charge de la défense au fond. Pour les actes notariés concernés (donations, ventes, successions), nous dialoguons directement avec les études notariales, à Marseille, Nice ou ailleurs.