Loi du 7 avril 2026 : réforme partielle des successions, indivision et partage judiciaire
La loi du 7 avril 2026 simplifie la sortie de l'indivision et la gestion du partage judiciaire. Analyse des nouveaux articles 815-6, 840 et 841 du Code civil.
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, portant réforme partielle des successions, vise à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes. Les fondamentaux du droit des successions, eux, subsistent. Ce texte constitue l'amont tant attendu de la réforme annoncée du partage judiciaire.
Une réforme ciblée, pas une refonte du droit successoral
En l'état des sources, la loi du 7 avril 2026 ne constitue pas une réforme de fond de la dévolution successorale ou de la réserve héréditaire. Il s'agit d'une réforme ciblée, concentrée sur trois axes :
- la sortie de l'indivision ;
- la vente de biens indivis en présence de blocages ;
- le partage judiciaire et la gestion de certaines successions vacantes.
- l'article 815-6 du Code civil, pour faciliter la vente des biens indivis ;
- les articles 840 et 841 du Code civil, avec l'abrogation de l'article 841-1, afin de réorganiser le régime du partage judiciaire ;
- certains ajustements relatifs aux successions vacantes et à l'information des collectivités territoriales.
Réduire les ventes aux enchères et l'appauvrissement des familles
La loi nouvelle permettra surtout de réduire le nombre de ventes « aux enchères » et, en conséquence, le nombre de familles qui s'appauvrissent. Quand les différends persistaient entre les héritiers, le montant de leur part dans la succession pouvait être réduit à peau de chagrin.
Des immeubles entiers pouvaient être vendus à moitié, au tiers ou au quart de leur valeur réelle, quand la fratrie s'entredéchirait pour des raisons subjectives anciennes que la jalousie nourrissait.
Article 815-6 du Code civil : la vente d'un bien indivis facilitée
La loi du 7 avril 2026 intègre dans l'article 815-6 du Code civil une solution déjà dégagée par la Cour de cassation (Civ. 1re, 4 déc. 2013, n° 12-20.158).
Ancien texte
Le président du tribunal judiciaire pouvait, sur le fondement de l'article 815-6, autoriser certains actes nécessaires à la sauvegarde des intérêts indivis. Mais la possibilité d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis reposait essentiellement sur la jurisprudence.
Nouveau texte applicable
L'article 815-6 est modifié pour prévoir expressément que le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis.
La sortie de l'indivision est ainsi facilitée lorsque certains indivisaires s'opposent ou sont défaillants, tout en conservant le contrôle du juge — appréciation de l'intérêt de l'indivision, des garanties offertes.
Articles 840 et 841 et abrogation de l'article 841-1
La loi modifie également les articles 840 et 841 du Code civil et abroge l'article 841-1, dans la perspective d'une réforme plus large du partage judiciaire.
Nouvelle règle applicable
Les articles 840 et 841 sont remaniés pour préparer une simplification du partage judiciaire, dont les détails dépendront du décret à venir.
L'article 841-1 est abrogé : les solutions qu'il portait seront soit intégrées différemment dans les nouveaux textes, soit abandonnées au profit de mécanismes plus simples.
Une meilleure articulation entre amiable et judiciaire
Le partage judiciaire devrait être plus rapide et plus probable. Il y aura une meilleure articulation entre :
- les procédures amiables (majorité des deux tiers, dispositifs 2018-2024) ;
- et le recours au juge, lorsque l'amiable échoue.
Le point de vue du cabinet
Nous ne pouvons que saluer l'initiative des sénateurs, en espérant que cette loi concernera les successions en cours, et pas uniquement les héritages à régler postérieurement à son entrée en vigueur.
Malheureusement, la loi du 7 avril 2026 s'inscrit dans cette dynamique de facilitation de la sortie de l'indivision, mais elle n'abroge pas les dispositifs antérieurs : elle les complète, notamment en donnant un fondement légal clair à la possibilité d'autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis.
L'article 815-6 est complété : le président du tribunal judiciaire peut désormais expressément autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis.