Indivision successorale : comment en sortir et à quel coût ?

Après un décès, les héritiers deviennent ensemble propriétaires des biens du défunt : c'est ce que l'on appelle l'indivision successorale. Chacun détient une part dans l'ensemble du patrimoine, mais pas un morceau précis d'un bien déterminé. Le principe est simple : personne n'est tenu de rester dans l'indivision. Tout héritier peut demander le partage, c'est-à-dire y mettre fin pour que chacun récupère sa part — en nature (un bien) ou en argent après la vente.

Sortir de l'indivision à l'amiable

C'est la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Les héritiers cherchent d'abord à s'accorder entre eux, avec l'aide d'un ou plusieurs professionnels du droit. Ils peuvent décider :

• que l'un d'eux rachète les parts des autres sur un bien (par exemple la maison familiale) ;
• ou que le bien soit vendu et que le prix soit réparti entre eux selon leurs droits.

Lorsque des immeubles sont en jeu, un acte notarié est nécessaire pour que le partage soit publié et opposable à tous — même si, entre héritiers, un accord écrit simple reste valable.

Il existe aussi une procédure intermédiaire : si une majorité d'héritiers représentant au moins les deux tiers des droits souhaite vendre un bien mais que d'autres s'y opposent, elle peut passer par le notaire puis le tribunal. Le juge pourra autoriser la vente aux enchères si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants, le prix revenant alors dans la masse à partager.

La sortie amiable prend souvent la forme d'un protocole d'accord (une transaction rédigée par un avocat). Elle est moins coûteuse et laisse davantage de liberté dans la répartition.

Le partage judiciaire, en cas de blocage

Si aucun accord n'est possible, un héritier peut demander un partage judiciaire au tribunal du lieu d'ouverture de la succession.

Le juge vérifie d'abord que des démarches amiables ont été tentées. Ensuite :

• si la situation est simple, il peut organiser lui-même le partage ;
• si elle est complexe, il désigne un notaire chargé d'établir un « état liquidatif » (liste des biens et des dettes, droits de chacun, projet de répartition), ainsi qu'un juge chargé de surveiller les opérations.

Le notaire convoque les héritiers, fait les comptes, propose des lots et, en cas de désaccord persistant, dresse un procès-verbal de difficultés accompagné d'un projet de partage qu'il renvoie au juge. Le tribunal tranche alors les points de désaccord, peut ordonner la vente aux enchères des biens qui ne peuvent être partagés en nature, puis homologue le partage : l'indivision prend fin et chacun reçoit définitivement ses biens ou une somme d'argent en contrepartie.

La voie judiciaire s'impose donc en cas de blocage durable — au prix de délais et de frais plus importants, mais avec la garantie qu'un juge mettra un terme à l'indivision, même contre l'avis de certains héritiers.

Combien coûte un partage de succession ?

Mettre fin à une indivision a un coût, qui se compose de plusieurs postes :

• le notaire : émoluments réglementés de partage (et, le cas échéant, de liquidation), honoraires de négociation ou de transaction, soumis au barème ;
• l'avocat : des honoraires de transaction librement négociés ;
• les impôts dus à l'État au moment du partage, au premier rang desquels le droit de partage ;
• les frais annexes : publicité foncière pour les immeubles, enregistrement, frais de dossier.

Le droit de partage : 2,5 %

L'impôt principal est le droit de partage. Son assiette est l'actif net partagé, c'est-à-dire l'actif brut diminué du passif (dettes, frais, etc.) ; les frais de l'acte de partage sont eux-mêmes déductibles pour calculer cette base.

Son taux a été relevé de 1,10 % à 2,50 % à compter du 1er janvier 2012 (article 7, IV de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011). Pour les partages de succession, il s'établit aujourd'hui à 2,5 %.

Concrètement, pour un actif net partagé de 300 000 €, le droit de partage s'élève à environ 7 500 € (2,5 %). À noter : lorsque l'indivision résulte du partage de la liquidation d'un régime matrimonial, le taux est ramené à 1,10 % de l'actif net.

Le cas des immeubles

Lorsque la succession comprend des immeubles, l'acte de partage doit être publié au service de la publicité foncière, ce qui entraîne une taxe de publicité foncière ou un droit fixe selon la nature de l'acte. Dans le cadre d'un partage judiciaire, les procès-verbaux dressés par le notaire (ouverture, dires, liquidation) sont enregistrés au droit fixe de 125 € chacun.

Enfin, les frais de partage (notaire, droits, formalités) constituent en principe des charges communes de la succession : ils sont supportés par tous les héritiers, proportionnellement à leurs droits.

Se faire accompagner

Qu'il s'agisse d'un partage amiable ou d'un contentieux entre héritiers, l'accompagnement d'un avocat permet de sécuriser l'accord, d'anticiper la fiscalité et de défendre vos droits en cas de blocage. Le cabinet intervient en droit des successions, à Marseille comme à Nice.