Le mandat de protection future ou l'anticipation aux abus et maltraitances
Qu'est-ce que le mandat de protection future ? Comment l'utiliser pour se protéger contre les abus et maltraitances en cas de perte d'autonomie.
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle, peut charger une ou plusieurs personnes, par un mandat, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
Néanmoins si une personne majeure est placée sous le régime de l'habilitation familiale générale de représentation, il n'est pas possible de conclure un mandat de protection future.
Le mandat peut être rédigé par un avocat et contresigné par ce dernier sauf s'il confère au mandataire le droit de vendre des biens immobiliers. Dans ce dernier cas, il faudra recourir à l'acte authentique et donc confier sa rédaction à un notaire.
Le mandataire doit être choisi en fonction du niveau de la confiance que le mandant porte au mandataire, de sa compétence (en cas de patrimoine complexe) et de son âge.
Ainsi dans certains cas, le critère de confiance n'est pas suffisant : il est également nécessaire que le mandataire soit compétent pour assurer le suivi de la personne du mandant et de la gestion de son patrimoine.
L'âge du mandataire est important, il faut souligner que son choix doit se porter sur une personne plus jeune.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice (JO 24 mars 2019) réaffirme la primauté du mandat de protection future par rapport aux autres mesures de protection. Une mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en oeuvre du mandat de protection future conclu par le mandant. Face à la primauté du mandat de protection future, nous ne pouvons que conseiller les individus encore dotés de leur capacité de déterminer quelle sera la personne digne de confiance qui veillera sur eux, une fois leurs fonctions cognitives altérées.Les nombreux abus dont sont victimes les personnes âgées, mises sous curatelle, curatelle renforcée ou tutelle, ont pour effet de les spolier de tout ou partie de leurs biens.
On pense notamment à des placements abusifs dans des EHPAD les moins coûteux, ce qui permettra d'hériter d'une somme plus importante au décès.
En y réfléchissant bien, dans de nombreux cas le patrimoine de la personne vulnérable était suffisant pour rester chez elle, avec des auxiliaires de vie qui se succèdent.
La personne âgée pouvait aussi achever ses jours dans une maison médicalisée plus confortable, qui permet d'être entourée de personnel plus qualifié, en nombre suffisant.
Notre cabinet ne peut que vous conseiller de déterminer la personne qui prendra soin de vous pour éviter l'arbitraire d'un héritier, d'un légataire ou du tiers payé à cet effet, pour gérer votre patrimoine et totalement dépourvu d'affect.
Ce mandat pourra ne porter que sur la protection de votre personne ou bien uniquement sur la gestion de vos biens mais aussi, couvrir ces deux domaines personnels et patrimonial.
Il y aura lieu d'indiquer les actes que pourra accomplir le mandataire, ceux qu'il ne pourra pas faire comme vendre le ou les biens immobiliers qui vous appartiennent.